" Les conditions dans lesquelles s'est déroulé le procès de Me Radhia Nasraoui, avocat et défenseur des droits de l'Homme, sont très préoccupantes et il apparaît clairement que les conditions d'un procès équitable ne sont nullement garanties ", avait déjà déclaré Me Dominique de La Garanderie, Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Paris au retour d'une mission à Tunis, où s'était ouvert avant d’être reporté le procès de l'avocate, le 15 mai. " Le prétexte invoqué par le tribunal de première instance pour motiver ce report apparaît fallacieux. La véritable motivation de cet ajournement doit plutôt être cherchée dans la formidable mobilisation internationale qui entourait ce procès ", avait ajouté le Bâtonnier de Paris. Ainsi, selon Me de la Garanderie, "à l'aune de cette première comparution, il est évident que Me Nasraoui est victime d'un harcèlement de la part des autorités pour la seule raison de son engagement pour le respect des libertés fondamentales et la défense qu'elle assure en Tunisie ".

Rappelons que ce procès se situe dans le cadre d'une vague d'interpellations, entre février et avril 1998, qui ont touché des étudiants et des personnes accusées d'appartenance au PCOT (Parti Communiste Ouvrier de Tunisie), une formation de gauche interdite bien qu'elle ait bénéficié de la possibilité pour 1989 de publier légalement un hebdomadaire " Al badil " "l’alternative ". Toutes ces personnes avaient été inculpées d'appartenance à un groupe criminel et terroriste, de tenue de réunions non autorisées, d'incitation à la rébellion, de diffusion d'informations mensongères en vue de troubler l'ordre public, de diffamation envers les autorités et de distribution de tracts. Radhia Nasraoui a toujours assuré de pas s'adhérer à la formation dirigée par son mari. Il était notamment reproché à Radhia Nasraoui d'avoir reçu ces étudiants à son cabinet, ce qui aurait permis à Hamma Hammani, son époux, de rencontrer deux d'entre eux à cette occasion. Le nom de Maître Radhia Nasraoui, membre du Conseil de l'Ordre des avocats et défenseur reconnue des droits de l'Homme en Tunisie, qui avait été notamment l’avocat de Najib HOSNI, auquel l’IDHBB et UAE DROITS DE L’HOMME avaient décerné le Prix Ludovic Trarieux 1996, inculpée le 31 mars 1998, d'organisation de " réunion illégale a été simplement ajouté à la liste d'une vingtaine de prévenus dont elle était ... l'avocate parce qu’elle est la femme de l’un des dirigeants du PCOT, Hamma Hammami, aujourd'hui en fuite, détenu de longues années entre 1970 et 1981 puis à nouveau en 1994 en sa qualité de dirigeant du PCOT après avoir été condamné à onze ans et trois mois de prison avant de bénéficier en 1995 d'une libération conditionnelle Cette inculpation de Radhia Nasraoui était un nouvel épisode d'une série de persécutions dont elle n'a cessé de faire l'objet depuis 1991 (destructions dans ses logements personnel et professionnel en avril 97 puis en avril 98, vol de dossiers, harcèlement et intimidation de ses clients, surveillance de la police, y compris sur ses deux filles Nadia (âgée de 16 ans) et Oussaïma (10 ans ) suivies en permanence par les agents de la sécurité de l'état à pied ou en voiture). Elle a été condamnée en février dernier à 15 jours de prison avec sursis pour s'être rendue aux funérailles de sa belle-mère en dehors de la capitale par le juge cantonal de Tunis, malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée par le juge d'instruction le 30 mars 1998. En dépit de cela Rhadia NASRAOUI n’a pas craint d’assurer la défense des dix-sept personnes accusées d'appartenance PCOT, en majorité des étudiants actifs dans le mouvement étudiant ainsi que des trois inculpés en fuite.

Après l’inculpation de 1998, le juge d'instruction avait retenu contre les inculpés une qualification correctionnelle. Aussi est-ce devant le tribunal de première instance, et non devant la chambre criminelle de la cour d'appel qu’ils étaient appelés à comparaître pour une douzaine de chefs d'inculpation allant de maintien d'une association qui appelle à la haine, en passant par appel à la rébellion et incitation des citoyens a violé les lois du pays", distribution de tracts susceptibles de troubler l'ordre public et diffusion de fausses nouvelles. La référence à l'article 52 bis était maintenue. Cet article dispose : "... Est qualifiée de terroriste, toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l'intimidation ou la terreur. Sont traités de la même manière, les actes d'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés. L'application de la surveillance administrative pour une période de cinq ans est obligatoire [...] La peine ne peut être réduite à moins de moitié... ".

L'audience du 10 juillet 1999 a débuté un peu avant 11 heures du matin et elle s'est prolongée jusqu'à 5 heures du matin le 11 juillet 1999. Rahdia Nasraoui qui avait accouché la veille de l'audience du 19 juin comparaissait libre alors que trois des co-inculpés dont son mari Hamma Hammami, était jugé par contumace et que les dix-sept autres prévenus et, au nombre desquels trois femmes, eut été détenu depuis plus d'un an, en dépit et des règles de droit régissant la détention provisoire en Tunisie. Le chef d'inculpation finalement retenu contre elle a été "d'avoir facilité la réunion des membres d'une association appelant à la haine et " (en l'occurrence le PCOT). Au cours de ce véritable marathon judiciaire, Radhia Nasraoui a réitéré l'expression de sa volonté d'assurer, comme elle l'a fait depuis des années, la défense des prisonniers politiques et d'opinion. Confirmant ne pas appartenir au PCOT, ni à un autre parti politique, elle a toutefois insisté sur le droit de ces parties d'exister légalement conformément aux engagements internationaux souscrits par la Tunisie et qui sont contredits par la législation et la pratique restrictive et répressive en vigueur. Elle a, enfin, mis l'accent sur le harcèlement dont font l'objet et les démocrates et les défenseurs des droits de l'homme et a vivement dénoncé le recours à la tortue. Tous les étudiants poursuivis se sont plaints d’avoir été torturés. Ils ont tenté grâce à l'insistance des avocats, de décrire dans et d'atmosphère pathétique et émouvante, les exactions et les tortures dont ils avaient fait l'objet. L'un d'entre eux, qui a décrit avec que précision les souffrances qu'il avait endurées, a été expulsé de la salle sur ordre du président et reconduit dans le sous-sol du palais de justice. L’audience s'est poursuivi jusque vers minuit, avant qu’une suspension de séance ne soit décidée

.

C'est vers deux heures du matin le 11 juillet, après une longue suspension nocturne, que les avocats ont pu commencer à plaider. Les plaidoiries ont permis à des figures célèbres du barreau de Tunis dont quatre anciens bâtonniers et un éminent professeur de droit, puis à de nombreux avocats connus pour leur participation au procès politiques et d’opinion de démontrer le vide juridique des dossiers et le caractère arbitraire des accusations portées contre les prévenus. L'audience a du être interrompue à trois reprises pour permettre une peau se. La dernière a eu lieu aux alentours de 1 heure du matin pour la suite des plaidoiries. . Maître Jameleddine BIDA, un des avocats de la défense, était en train d'achever sa plaidoirie quand il a évoqué un éditorial de Jean Daniel dans le Nouvel Observateur, où il qualifiait le régime tunisien de "policier ". Le président est alors entré dans une extrême colère et l'a interrompu sur-le-champ, demandant au procureur de préparer des réquisitions en vue d'incriminer l'avocat pour diffamation. Dans un mouvement unanime de protestation qui honore le barreau tunisien, les avocats ont décidé de se retirer en bloc, estimant qu’une défense libre et effective n’était pas possible lors de ce procès. * Ils ont toutefois réclamé le report de l'audience pour quelles puissent se dérouler dans des conditions plus conformes aux exigences du droit et de la déontologie et ils ont renouvelé leur demande d'examens médicaux, d'accès au registre de la main courante des gardes à vue. A cinq heures du matin, le président déclarait rejeter toutes ces demandes et annonçait que le verdict serait rendu trois jours plus tard, le 14 juillet 1999

Dans ce procès l’objectif du pouvoir envers Maître Radhia NASRAOUI était double. D’une part, en la faisant comparaître comme co-inculpée parmi ses clients, il s’agissait de l’empêcher d’exercer sa mission d’avocat de la défense et d’autre part, à défaut de pouvoir prononcer une condamnation effective en raison du vide total du dossier, il s’agissait de lui infliger les fameuses peines accessoires, telle que privation des droits civiques, limitation de la liberté de mouvement, privation de passeport... en vue d'annihiler ses capacités de faire son travail. Son attente n’aura pas été déçue, le 14 juillet, Maître Radhia NASRAOUI a été condamnée six mois de prison avec sursis tandis que les autres prévenus se voyaient infliger des peines allant de 15 mois et seize jours de prison à neuf ans et 3 mois par contumace (c’est le cas de son mari, Hamma HAMMAMI), sentences confirmées en appel le 6 août dernier.

*Nota : le 11 juillet 1999, l'assemblée générale ordinaire des avocats convoqués depuis deux semaines à l'occasion de la fin de l'année judiciaire a voté une motion dénonçant à une forte majorité les atteintes aux droits de la défense.