1990-2020
L’IDHAE
Commémore
Les « Principes de base relatifs au rôle du barreau »
30 ans après
Adoptés le 11 septembre 1990, à La Havane, à l’occasion d’un congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants des Nations unies, les Principes de base sur le rôle du barreau, bien que n’ayant pas de force contraignante, sont devenus au cours des ans une norme de référence fixant les règles minimum applicables aux avocats titre individuel et aux barreaux dans un sens collectif dans un État de droit. Moins qu’un statut protecteur pour les avocats, ils énoncent les principes sans le respect desquels il n’y a pas d’effectivité du droit de toute personne à défendre ses droits. Ils font désormais partie des normes citées par la Cour européenne des droits de l’homme et ils figurent au premier rang des sources qui pourraient donner naissance à une future « Convention européenne sur la profession d’avocat », liant les états. Dans le monde, ils sont désormais chaque jour davantage invoqués par toute les O.N.G. pour dénoncer les violations que subissent les avocats menacés dans le monde et rappeler les États membres de l’ONU au respect de la signature donnée en 1990.
Extraits de la Revue
trimestrielle des droits de l'homme, 2021, n° 126.
Pour lire le texte complet publié dans la Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2021, n° 126.
Complément : "L'invocation des "Principes de Base du Barreau"
The Basic Principles on the Role of Lawyers
Thirty years after
Adopted on 11Septembre 1990, in Havana, on the occasion of a United Nations congress for the prevention of crime and the treatment of offenders, the “Basic Principles on the role of Lawyers”, although not having any binding force, have become over the years a key standard establishing the minimum rules applicable to individual lawyers and bar associations on a collective meaning in a State of law. Less than a protective statute for lawyers, they proclaim the principles without respect of which there is no effectiveness of the right of everyone to defend their rights. They are now part of the standards quoted by the European Court of Human Rights and they appear in the first rank of the sources which could give birth to a future "European Convention on the profession of lawyer", binding the states. Around the world, they are now more and more invoked every day by all NGOs to denounce the violations suffered by endangered lawyers around the world and to call the UN members states to comply with their signature given in 1990.
